Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-504 du 16 Septembre 1998 portant ratification de l'Accord de prêt relatif au concours du Fonds africain de Développement au titre du Mécanisme de Financement supplémentaire (MFS) d'un montant de 28,41 millions U.C. soit environ 22,4 milliards de francs C.F.A. signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD).
LE PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire;
Vu le texte de l'Accord de crédit du Mécanisme de Financement supplémentaire (MFS), signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD);
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'Accord de prêt du Mécanisme de Financement supplémentaire (MFS), signé entre la République de Côte d' Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD), est ratifié.
Art. 2 — Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié, selon la procédure d'urgence au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 16 septembre 1998
Henri Konan BEDIE.
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