LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des Participations et Actifs de 1 'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de Privatisation ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des Participations et Actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;