LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence ;

Vu le décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la Concurrence et des Prix ;

Vu le décret n° 97-340 du 12 juin 1997 portant modification de l'annexe du décret n° 92-340 du 12 juin 1997 portant modification de l'annexe du décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la Concurrence et des Prix ;

Vu le décret n° 98-462 du 12 août 1998 relatif aux conditions d'exercice des activités d'égrenage de coton-graine, notamment en son article 2 ;

Vu .le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. du 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;