LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre des Ressources minières et pétrolières, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 73-573 du 22 décembre 1973 portant loi de Finances pour la gestion 1974 ;

Vu la loi n° 84-1387 du 20 décembre 1984 portant institution et répartition du produit de la taxe sur le contrôle des installations classées ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu le décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 et n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;