LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence ;

Vu le décret e 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence, en ce qui concerne les conditions en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger tel que modifié par le décret n° 97-341 du 16 juin 1997 ;

Vu le décret n° 96-01 du 3 janvier 1996 portant libéralisation à l'importation des voitures de Tourisme usagés ;

Vu le décret n° 97-142 du 7 mars 1997 portant libéralisation à l'importation des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 ponant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions du Gouvernement.