LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'Acte n° 1/92-UDEAC-556-CA-SE1 du 30 avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accises en UDEAC, modifié et complété par l'Acte n° 3/97-UDEAC-556-CD- du 29 juillet 1997 ;

VU le Code des Douanes de l'UDEAC ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU l'ordonnance n° 94/002 du 24 janvier 1994 fixant les modalités d'application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accises, ensemble ses divers modificatifs ;

VU la loi n° 97/014 du 18 mai 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997/1998, notamment en son article 11 ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;