LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 25 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-224 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Intérieur et de l'Intégration nationale ;

Vu le décret n° 95-574 du 26 juillet 1995 portant création, organisation et fonctionnement d'un bureau de vote ;

Vu le décret n° 95-719 du 20 septembre 1995 fixant le nombre de bureaux de vote pour les élections générales de 1995 ;