Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 98-122 du 06 Mars 1998 modifiant et complétant le décret n° 95-644 du 23 Août 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société IVOIRE-TECHNI BOIS à San-Pedro.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements et notamment en son article 25 ;

Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 199, fixant les modalités d'application de la loi n° .95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-644 du 23 août 1995 accordant l'agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société IVOIRE-TECHNI BOIS pour la deuxième et troisième transformation de bois à San-Pedro ;

Vu la demande de prorogation du délai de réalisation des investissements introduite auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel par la société IVOIRE-TECHNI BOIS ;