Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-119 du 06 Mars 1998 modifiant et complétant le décret n° 49-259 du 23 Février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques,
Vu le décret n° 49-259 du 23 février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés en appartements ;
Vu le décret n° 73-184 du 3 mai 1973 relatif à la restauration et à l'entretien des immeubles dans les agglomérations urbaines ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Les articles 6, 9, 10, 13, 17 et 27 du décret n° 49-259 du 23 février 1949 portant règlement du Statut de la Copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements, sont modifiés et complétés comme suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement