LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Infrastructures économiques,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et ses textes subséquents ;

Vu le décret du 3 septembre 1936 rendant applicable le décret du 8 août 1935 portant création au profit des actionnaires d'un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines Entreprises et Etablissements publics nationaux ;