Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-714 du 23 Décembre 1997 portant ratification de l'Accord de crédit relatif au deuxième crédit supplémentaire d'ajustement du secteur privé pour un montant de 26.100.000 DTS soit environ 21 milliards de francs C.F.A., signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 22 Décembre 1997, à Washington.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Affaires étrangères ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le texte de l'Accord de prêt pour le deuxième crédit supplémentaire d'ajustement pour le Développement du secteur privé signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 22 décembre 1997 à Washington ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Art. premier —  L'Accord de Prêt pour le deuxième crédit supplémentaire d'ajustement pour le Développement du secteur privé, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 22 décembre 1997 à Washington, est ratifié.

Art. 2 —  Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1997.

Henri Konan BEDIE.