LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle du 20 mars 1883 et révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 ;

Vu la Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) signé à Stockholm le 14 juillet 1967 ;

Vu l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) adopté le 15 avril 1994 à Marrakech ;

Vu la loi n° 80-969 du 4 août 1980 portant ratification de l'Accord de Bangui par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 89-1295 du 18 décembre 1989 autorisant la ratification du Traité de Coopération en matière de Brevets conclu à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu la loi n° 92-953 du 23 décembre 1992 autorisant le Président de la République à ratifier l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ;

Vu le décret n° 80-1208 du 25 novembre 1980 portant ratification de l'Accord de Bangui par la République de Côte d'ivoire ;

Vu le décret n° 83-1052 du 12 octobre 1983 portant application de l'Accord de Bangui concernant les Accords de contrats de titres de propriété industrielle ;