Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-681 du 03 Décembre 1997 portant création, attribution et organisation de la Commission nationale de la Qualité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-242 du 13 mars 1996 précisant les attributions du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel et portant organisation de ce ministère ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
TITRE PREMIER
CREATION
Art. premier — Il est créé une Commission nationale de la Qualité placée auprès du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel.
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