LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Défense, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation technologique, et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel ,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-697 du 7 septembre 1995 autorisant la ratification de la Convention sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 95-704 du 13 septembre 1995 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des Armes chimiques et sur leur destruction signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n° 95-705 du 13 septembre 1995 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des Armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;