Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-631 du 03 Novembre 1997 portant ratification du Traité instituant une Conférence interafricaine de Prévoyance sociale (CIPRES), signé le 22 Septembre 1993 à Abidjan.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Su rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-619 du 3 août 1995 autorisant la ratification du Traité instituant une Conférence interafricaine de Prévoyance sociale (CIPRES), signé le 22 septembre 1993 à Abidjan ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte du Traité instituant une Conférence interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 22 septembre 1993 à Abidjan,

DECRETE: