Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-612 du 16 Octobre 1997 portant création du Conseil national de Lutte contre la Fraude.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Développement industriel,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — a) Il est créé un Conseil national de Lutte contre la Fraude dénommé « C.N.L.F. » ;
b) Le Conseil national de Lutte contre la Fraude est placé sous la tutelle du Premier Ministre ;
c) Les avis et recommandations du Conseil national de Lutte contre la Fraude sont soumis à l'approbation d'un Comité interministériel dénommé « Comité Anti-Fraude » ;
d) Le Comité Anti-Fraude est présidé par le Premier Ministre. Le ministre chargé du Commerce en est le Vice-Président.
Il comprend en outre les cinq membres suivants :
Le ministre chargé de la Justice ;
Le ministre de l'Economie et des Finances ;
Le ministre chargé de l'Industrie ;
Le ministre chargé de la Sécurité ;
Le Secrétaire général du Conseil national de la Sécurité.
Art. 2 — Le Conseil national de Lutte contre la Fraude est présidé par un magistrat hors hiérarchie nommé par le Premier Ministre sur proposition du ministre chargé de la Justice.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement