LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Ginances, et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 80-12 du 30 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central, modifié par le décret n° 95-123 du 22 février 1995 ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 relatif aux conditions et procédures d'approbation des marchés publics ;

Vu le décret n° 96-179 du Pr mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-121 du 22 février 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement du Contrôle financier ;