LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains membres de la zone franc, notamment son annexe I ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;

Vu l'ordonnance n° 97-444 du 8 août 1997 relative à l'obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation et abrogeant les ordonnances n° 97-121 du 7 mars 1997 et 97-217 du 16 avril 1997 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :