LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts et en particulier le livre II, chapitres 3 et 4 ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans 14 vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, modifiée par la loi n° 74-719 du 27 novembre 1974 ;

Vu les articles premier et 2 des dispositions d'ordre économique de l'annexe de la loi de Finances pour la gestion 1971 ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 susvisé ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;