LE PRESDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du ministre du logement du Cadre de Vie et l'Environnement et du ministre de l'Economie et des finances

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 80 -1070 du 13 septembre 1980 fixant, les règles générales relative aux établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la cour suprême;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981;

Vu le décret n° 82-137 du 18 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux. ;