Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-370 du 02 Juillet 1997 portant création de la Commission de Gestion des Véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 90-451 du 7 juin 1990 réglementant l'attribution des véhicules administratifs et fixant la liste des bénéficiaires de véhicules de fonction ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé une commission spéciale dénommée « Commission de Gestion des Véhicules administratifs», en abrégé C.G.V.A. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'Economie et des Finances.
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