Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-37 du 22 Janvier 1997 portant application de la loi n° 96-562 du 22 Juillet 1996 portant réglementation des Institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des Institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit ;
Vu le décret n° 90-92 du 25 juillet 1990 portant notification de la Convention portant création de la Commission bancaire de l'Union monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UM0A) ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-226 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. r premier — Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des Institutions mutualistes ou coopératives d'Epargne et de Crédit, ci-après désignée par le terme « Loi ».
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