Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-344 du 12 Juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'Economie mixte à capital public majoritaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-235 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Le présent décret s'applique à l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans l'étude et le contrôle des travaux de génie civil et de bâtiment exécutés par l'Etat, les Etablissements publics, les Collectivités locales, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire.
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