LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence ;

Vu le décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la Concurrence et des prix, modifié par le décret n° 96-246 du 13 mars 1996 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis de la Commission de la Concurrence ;

Le Conseil des ministres entendu,