LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'économie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'Etablissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » telle que modifiée par la loi n° 94-622 du 18 novembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-08 du 6 janvier 1997 portant loi de Finances pour la gestion 1997 ;

Vu la loi n° 97-09 du 6 janvier 1997 portant Budget spécial d'Investissement et d'Equipement pour l'année 1997 ;