Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-260 du 02 Mai 1997 portant ratification de la Convention d'Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l'Entente signée le 15 Février 1996 à Kara au Togo.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le texte de la Convention d'Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l'Entente, signée le 15 février 1996 à Kara (Togo) ;
Vu la loi n° 97-06 du 6 janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l'Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
DECRETE :
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