Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-254 du 02 Mai 1997 portant ratification de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 16 Mai 1995 à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le texte de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 16 mai 1995 à Abidjan ;
Vu la loi n° 97-33 du 22 janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 16 mai 1995 à Abidjan ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE :
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