Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-251 du 02 Mai 1997 portant publication du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 24 Juillet 1993 à Cotonou au Bénin.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le texte du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 24 juillet 1993 à. Cotonou (République du Bénin) ;

Vu la loi n° 97-02 du 6 janvier 1997 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-250 du 2 mai 1997 portant ratification du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou,