LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-166 relative à l'incompatibilité de fonctions ministérielles avec tout emploi public et l'exercice d'une activité professionnelle ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des Pensions civiles ;

Vu le décret n° 76-494 du 24 juillet 1976 portant institution d'un régime d'allocations viagères en faveur de certaines hautes personnalités et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96 PR. 01 du 24 janvier 1996 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement,