Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel et le ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 71-74 du 26 février 1971 relatif aux procédures domaniale et foncière ;

Vu le décret n° 78-690 du 18 août 1978 portant réglementation de la procédure d'attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n° 70-338 du 25 mai 1970 ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2164 AG. du 9 juillet 1936 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux en Côte d'Ivoire ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: