Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 97/133 du 20 Août 1997 Portant création d'un Comité Technique de Suivi des Programmes Economiques.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, et ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
VU le décret n° 88/1860 du 27 décembre 1988 portant création d'un conseil interministériel de supervision du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) avec les organismes internationaux ;
DECRETE :
Art. 1er — (1) Il est créé auprès du Ministère de l'Economie et des Finances un Comité Technique de Suivi des Programmes Economiques ci-après désigné le « Comité ».
(2) Le Comité est placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'économie et des finances. Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Plan de Stabilisation des Finances Publiques et de la Relance Economique en assure la supervision.
Art. 2 — Le Comité assiste le conseil interministériel de supervision du programme d'Ajustement Structurel dans la préparation, la mise en œuvre et le contrôle de l'exécution des accords et programmes économiques et financiers à court, moyen et long termes.
A ce titre :
il veille au respect des repères macro-économiques et structurels des accords et programmes économiques et financiers ;
il apporte son concours dans l'élaboration des programmes économiques et financiers par les services compétents des départements ministériels concernés ;
il peut, le cas échéant, réaliser ou faire réaliser des études et programmes d'action nécessaires et suivre leur mise en œuvre ;
il suit l'application des mesures et décisions prises par le Gouvernement dans le cadre des accords et programmes économiques et financiers ;
il suit la production des tableaux de bord et autres indicateurs économiques;
il élabore les rapports périodiques de suivi ;
il contribue à la diffusion et à la compréhension des accords et programmes économiques et financiers, en liaison avec les services techniques compétents du Ministère de l'Economie et des Finances.
Art. 3 — (1) Le Comité comprend :
un Président ayant rang de Secrétaire Général de Ministère ;
sept (07) membres permanents dont un (1) représentant la Présidence de la République,
Un (1) les Services du Premier Ministre, un (1) le Ministère en charge du développement industriel et commercial. Ils sont choisis parmi les experts en fonction de leur compétence et de leur expérience.
(2) Le Comité dispose en outre :
d'un Secrétariat Permanent placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent ayant rang de directeur de l'Administration centrale ;
des sous-comités.
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