Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 97/042 DU 28 Février 1997 Ratifiant l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 Novembre 1995.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution,
VU la loi n°97/001 du 10 janvier 1997 approuvant l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995 ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord modifiant la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé le 4 novembre 1995 à Maurice.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
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