LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 78-896 du 25 octobre 1978 relative à la forme des actions émises par les sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat modifiée successivement par la loi n° 83-798 du 2 août 1983, la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 et la loi n° 94-621 du 18 novembre 1994 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;