Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-970 du 18 Décembre 1996 portant ratification de l'Accord de crédit relatif au financement d'un montant de 15.000.000 d'UC, soit environ 11.000.000.000 de francs C.F.A., pour le Programme d'Ajustement sectoriel agricole (PASA), signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD), le 03 Décembre 1996.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961, relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le texte de l'Accord de prêt pour le Programme d'Ajustement sectoriel agricole (PASA), signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD), le 3 décembre 1996 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — L'Accord de prêt pour le financement d'un montant de 15.000.000 d'UC, soit environ 11.000.000.000 de francs C.F.A. pour le financement du Programme d'Ajustement sectoriel agricole (PASA), signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement (FAD), le 3 décembre 1996, est ratifié.
Art. 2 — Le ministre de l'Economie et des Finances, et le ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 1996.
Henri Konan BEDIE.
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