Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 96-917 du 29 Novembre 1996 portant ratification de l'amendement n° 1 à l'Accord de crédit n° 2 843 I.V.C. du 12 Avril 1996, relatif au financement additionnel d'un montant de 37.900.000 D.T.S., soit environ 28.000.000.000 de francs C.F.A., conclu entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), à Washington, pour le Programme d'Appui au Développement du Secteur privé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du lu mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte de l'amendement n° 1 à l'Accord de crédit n° 2 843 I.V.C. du 12 avril 1996, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement à Washington, le 27 novembre 1996, pour le Programme d'Appui au Développement du Secteur privé ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil des ministres entendu,