LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement,

Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mars 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-235 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement ;

Vu le décret n° 92-856 du 30 novembre 1992 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Le conseil des ministres entendu,