Art. premier —  Le présent décret détermine les règles et procédures applicables aux 'études relatives à l'impact des projets de développement sur l'environnement.

Art. 2 —  Sont soumis à l'étude d'impact environnemental :

1°

Les projets énumérés à l'annexe premier du présent décret ;

2°

Les projets situés sur ou à proximité de zones à risques ou zones écologiquement sensibles, énoncées dans l'annexe III du présent décret.

Lorsqu'un projet, en raison de sa nature, de ses dimensions, de la sensibilité du site qui l'accueille, risque de porter atteinte à l'environnement, l'Administration de tutelle chargée d'instruire le dossier technique, devra requérir au préalable l'autorisation du ministère chargé de l'Environnement.

L'autorisation est accordée sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 3 —  Les termes ci-après sont définis comme suit :

1°

Etude d'impact environnemental (EIE) : ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d'une donnée activité sur l'environnement et proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître, réduire où atténuer les effets néfastes pour l'environnement susceptibles d'être engendrés par une telle activité ;

2°

Constat d'impact : inventaire des effets du projet ou programme, sans suggérer nécessairement l'étude des variantes et les moyens permettant de corriger les effets négatifs ;

3°

Constat d'exclusion catégorielle : rapport justifiant l'exclusion catégorielle. En effet, lorsqu'un projet ne figure dans aucune des catégories citées aux annexes I, II et III, il bénéficie d'une exclusion catégorielle, qui le dispense a priori d'une étude d'impact environnementale et du constat d'impact ;

4°

Projet : tout aménagement, toute infrastructure, ou tout ouvrage notamment industriel, agricole ou commercial dont l'activité peut être génératrice de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement ;

5°

Maître d'ouvrage ou pétitionnaire : la personne physique ou morale auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet ou programme privé, ou l'autorité publique initiatrice du projet ;

6°

Maître d'œuvre : la personne physique ou morale chargée d'étudier, puis de réaliser les ouvrages correspondants au projet ;

7°

Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui donne droit au maître d'ouvrage ou au pétitionnaire de réaliser le projet ;

8°

Site : portion du paysage considéré du point de vue de l'harmonie et dont la configuration est appropriée à une ou plusieurs activités.

Art. 4 —  L'autorisation de réalisation délivrée à chaque projet soumis à l'étude d'impact environnemental, doit faire obligation au respect des règles et procédures conformément aux dispositions du présent décret.