LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal modifiée par la loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 ;

Vu le décret n° 88-1101 du 25 novembre 1998 portant ratification des Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 ;

Vu le décret n° 88-1102 du 25 novembre 1998 portant publication desdits Protocoles ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,