Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-733 du 19 Septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Su rapport conjoint du ministre des Ressources minières et pétrolières et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier — Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier.
Art. 2 — Les termes utilisés dans le présent décret et qui sont définis à l'article premier de la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier s'entendent selon la même définition.
En outre,
— Zones marines profondes : s'entend la partie de la zone exclusive économique et du plateau continental située à une profondeur d'eau égale ou supérieure à 200 mètres ;
— Autorité administrative compétente : signifie le ministre chargé des Ressources minières et pétrolières ;
— Service administratif compétent : signifie la direction des Hydrocarbures du ministère chargé des Ressources minières et pétrolières.
Art. 3 — Sauf dispositions contraires, pour l'application du présent décret, le Gouvernement est représenté par le ministre chargé des Hydrocarbures et le ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Art. 4 — Toute demande ou notification prévue au titre de la loi portant Code pétrolier et du présent décret doit être établie par écrit et en langue française.
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