Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 96-683 du 04 Septembre 1996 modifiant et complétant le décret n° 90-1233 du 17 Octobre 1990 portant création du Comité de Liaison du Secteur public-Secteur privé et fixant les modalités de son fonctionnement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 90-334 du 18 avril 1990 portant création et fixant les attributions du Comité interministériel de Coordination du Programme de Stabilisation et de Relance économique ;

Vu le décret n° 90-1233 du 17 octobre 1990 portant création du Comité de Liaison du Secteur public-Secteur privé et fixant les modalités de son fonctionnement ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du lu mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 07 du 29 mai 1995 instituant une Cellule technique du Comité de Développement du Secteur privé ;

Le Conseil des ministres entendu,