LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint des ministres de l'Economie et des Finances et de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale ;

Vu la Convention du 30 avril 1960 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de la R.A.N. ;

Vu l'Accord du 23 mai 1989 portant abrogation de la Convention du 30 avril 1960 fixant l'organisation et le fonctionnement de la R.A.N. ;

Vu la Convention du 7 juin 1989 portant dévolution du patrimoine de la R.A.N. ;

Vu l'arrêté interministériel n° 52 MEF. /MTPTCU. du 21 avril 1990 fixant les conditions de liquidation de la R.A.N. ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;