Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 96-607 du 09 Août 1996 portant ratification de l'Accord de crédit relatif au financement pour un montant de 27.700.000 DTS, soit environ 20,7 milliards de francs C.F.A., du Projet de Développement des Services de Santé intégrés, accordé par l'Association internationale de Développement (A.I.D.)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte de l'Accord de crédit relatif au financement du Projet de Développement des Services de Santé intégrés, conclu à Washington entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.) ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: