Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-606 du 09 Août 1996 portant abrogation du décret n° 90-453 du 07 Juin 1990 portant mise à la réforme et déterminant les modalités de vente de certains véhicules administratifs.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 70-209 du 20 mars 1970 portant loi des Finances gestion 1970, notamment en son article 11 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Le décret n° 90-453 du 7 juin 1990 portant mise à la réforme et déterminant les modalités de vente de certains véhicules administratifs est abrogé.
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