Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-553 du 25 Juillet 1996 portant ratification de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé le 04 Novembre 1995 à Maurice.
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement.
Vu le texte de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé le 4 novembre 1995 à Maurice ;
Vu la loi n° 96-552 du 25 juillet 1996 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé le 4 novembre 1995 à Maurice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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