Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 96-539 du 25 Juillet 1996 portant publication de la Convention portant création et statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique, signée le 29 Juillet 1986 à Cotonou (République du Bénin).

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte de la Convention portant création et statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique, signée le 29 juillet 1986 à Cotonou (République du Bénin) ;

Vu la loi n° 96-537 du 25 juillet 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création et statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique, signée le 29 juillet 1986 à Cotonou (République du Bénin) ;

Vu la loi n° 96-538 du 25 juillet 1996 portant ratification de la Convention portant création et statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique, signée le 29 juillet 1986 à Cotonou (République du Bénin) ;