LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le texte du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 6 juillet 1991 à Abuja (Nigéria) ;

Vu la loi n° 96-531 du 25 juillet 1996 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé le 6 juillet 1991 à Abuja (Nigéria) ;

Le Conseil des ministres entendu,