LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi de 1867 relative aux sociétés ;

Vu la loi n° 70-653 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la direction de l'administration des sociétés anonymes, telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;