Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-435 du 03 Juin 1996 réglementant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret n° 73-737 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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