Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-434 du 03 Juin 1996 fixant les principes d'indemnisation des préjudices causés à des animaux d'élevage.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — En cas de préjudices causés intentionnellement ou accidentellement à des animaux domestiques, leur propriétaire peut prétendre à une indemnisation, à la charge de l'auteur ou du responsable du préjudice, fixée selon les dispositions du présent décret, au frais du demandeur.
Le présent décret ne s'applique pas aux préjudices subis par des animaux, résultant d'accidents de la circulation automobile.
Art. 2 — Le constat de préjudices causés à des animaux domestiques est effectué par des agents assermentés des services extérieurs du ministère chargé des productions animales.
Le constat précise le nombre, le type des animaux, la nature et la valeur du préjudice subi.
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