Art. premier —  Le présent décret régit l'exploitation artisanale et semi-industrielle, la collecte et la commercialisation des substances précieuses.

Art. 2 —  Au sens du présent décret, on entend par :

" Substances précieuses " : les minéraux précieux que sont l'or, le platine et l'argent ainsi que les pierres précieuses, notamment les diamants, rubis, saphirs et émeraude.

" Exploitation artisanale " : les opérations qui ne font appel qu'à des méthodes ou outils traditionnels et manuel tant aussi bien pour l'extraction, le transport que le traitement des substances minérales précieuses.

" Artisan mineur : personne de nationalité camerounaise autorisée à effectuer les opérations d'exploitation artisanale des substances précieuses et à disposer du produit de l'extraction.

"Collecteur " : personne physique ou personne morale de droit camerounais agréée pour détenir et disposer de la production issue de l'exploitation artisanale.

" Exploitation semi-industrielle " : type d'activité faisant appel à des moyens mécaniques dans l'extraction du minerai, à des procédés physico-chimiques dans le traitement de celui-ci, et qui se rapporte aux gisements dont les réserves sont estimées à l'équivalent de cinq cent (500) kg d'or métal.

" Commissionnaire " : personne physique ou personne morale de droit camerounais qui achète ou reçoit des artisans mineurs, des collecteurs ou des titulaires de permis d'exploitation, des matières précieuses provenant du sous-sol du Cameroun et qui en fait ensuite directement ou indirectement la vente pour son compte ou pour celui d'autrui.

" Site d'extraction " : point où sont extraites et traitées les matières précieuses.

" Zone d'extraction " : ensemble de plusieurs sites d'extraction regroupés dans le ressort d'une circonscription administrative autre que la province, ou toute autre unité en tenant lieu.